Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre le Designer et son Client.
Elles prévalent sur celles d’achat du Client.
Toute commande vaut acceptation sans réserve des
présentes conditions générales de vente.

Article 2 – Devis
Les devis sont valables 1 mois compter de leur date d’émission.
Aucune commande ne sera exécutée avant signature par
le Client du devis du Designer et paiement de l’acompte
éventuellement prévu au devis.

Article 3 – Commande
Le Client et le Designer s’engagent à collaborer
activement à la réussite du projet, objet du contrat.
Le Client doit informer le Designer de toute mise en
concurrence.
Le Client doit apporter toutes les informations
nécessaires à la bonne exécution du contrat, concernant
notamment les règles régissant son métier.
Le Designer s’engage à informer le Client, de manière
régulière, de l’avancée de la réalisation du projet.
Si la validation par étapes de ses travaux est prévue, le
Designer s’engage à soumettre ceux-ci au Client dans les
délais prévus au devis et celui-ci à répondre à la demande
de validation dans les délais pareillement prévus.
Toute modification apportée à la commande devra être
expressément acceptée par le Designer et faire l’objet
d’un échange écrit.

Article 4 – Prix de vente
Le(s) prix du Designer inclue(nt) :
• les honoraires de conception et réalisation de l’œuvre de
Design, à l’exclusion de tout frais.
• les droits d’exploitation — reproduction et/ou
représentation — expressément prévus au devis et dans
les limites précisées sur celui-ci.

Article 5 – Propriété des prototypes, maquettes, films,
fichiers réalisés à l’occasion de la commande
Sauf disposition contraire expresse, tout prototype,
toute maquette ou photographie, tout dessin, film, fichier
numérique, document d’exécution, etc. remis au Client
est la propriété du Designer et doit lui être restitué après
utilisation.
Sauf disposition contraire expresse, les fichiers sont
livrés au Client au format PDF éventuellement protégés
par mot de passe.

Article 6 – Livraison / transfert de propriété et des risques
En cas de vente d’un quelconque bien, le transfert de
propriété au profit du Client ne sera réalisé qu’après
complet paiement du prix par ce dernier. Le transfert des
risques de perte et de détérioration de ce(s) bien(s) sera
réalisé dès la réception de celui-ci (ceux-ci) par le Client.

Article 7 – Droits d’auteur
Il ne saurait y avoir de cession de droits d’auteur à défaut
de mention expresse en ce sens.
La cession de droits d’auteur éventuellement convenue
est limitée au domaine d’exploitation précisé au présent
devis, notamment quant à son étendue et sa destination.
À défaut de précision contraire mentionnée au présent
devis, quant à l’espace dans lequel l’oeuvre pourra être
exploitée, la cession des droits d’exploitation de l’oeuvre
de design commandée est limitée à la France.
À défaut de précision contraire mentionnée au présent
devis, quant à la durée autorisée de l’exploitation, la
cession des droits d’exploitation de l’oeuvre de design
commandée est limitée à un an.
La cession éventuellement prévue au devis n’intervient
que sous la condition suspensive expresse du paiement
de l’intégralité de la somme fixée audit devis, ladite
somme étant expressément considérée comme une
contrepartie minimum à ladite cession de droit.
L’exploitation du travail du Designer et, le cas
échéant, la rétrocession à un tiers des droits d’auteur
éventuellement cédés ne pourront intervenir qu’une fois
le paiement de ladite somme intervenu.
Toute reproduction ou représentation des créations
de l’auteur effectuée avant paiement intégral de ladite
somme sera constitutive de contrefaçon qu’elle soit
effectuée par le cessionnaire ou par tout ayant droit de
ce dernier.
Le Designer sera fondé à intervenir auprès du client du
Client pour s’opposer à l’exploitation de son travail tant
que la somme devisée ne lui aura pas été intégralement
réglée.

Article 8 – Redevance due au Designer
De convention expresse, dans le cas où l’apport du
Designer, purement conceptuel, ne pourrait être protégé
par le droit d’auteur ou le droit des dessins et modèles,
le Client ne pourra exploiter le concept apporté par le
Designer avant que les parties ne se soient accordées sur
la redevance due au Designer en contrepartie de cette
exploitation, d’un montant proportionné à l’importance
et à la durée de cette exploitation.

Article 9 – Mention des nom et qualité du Designer
Le Client s’engage à mentionner ou faire mentionner,
de manière parfaitement visible, les nom et qualité
d’auteur du Designer, soit la mention “©Sa au Carré”, sur le modèle lui-même et en regard
de toute reproduction ou représentation de l’œuvre sur
quelque support que ce soit, matériel ou virtuel.
Il s’engage encore à porter ou à faire porter cette
mention, de la même manière très visible, sur tout
document édité ou diffusé par quelque moyen que ce soit
pour la promotion, la publicité, l’exposition, la vente, etc.
de l’oeuvre du Designer ou du support physique ou virtuel
sur lequel elle est intégrée.
De convention expresse, le Client devra respecter cet
engagement même dans le cas où, par impossible,
l’apport du Designer, purement conceptuel, ne pourrait
être protégé par le droit d’auteur ou le droit des dessins
et modèles.
Cependant, si le Designer le demande expressément,
pour tel ou tel travail, son nom ne sera pas mentionné.

Article 10 – Promotion de l’activité du Designer
Sauf accord expresse en sens contraire, le Designer
se réserve le droit de reproduire ou de représenter
les créations réalisées pour le Client pour les besoins
de la promotion de son activité professionnelle.
En pareille circonstance, sauf accord contraire,
le Designer citera le nom du Client.
Article 11 – Exemplaires justificatifs
Sauf usage contraire, le Client s’engage à remettre
au Designer un exemplaire justificatif de l’oeuvre créée
par ce dernier.

Article 12 – Facture et règlement
La facture mentionnera la date de règlement, laquelle
doit être antérieure à l’exploitation du travail du Designer.
À défaut, le paiement des prestations devra intervenir 30
jours francs après la date d’établissement de la facture.
Les pénalités de retard courent de plein droit dès le jour
suivant la date prévue de règlement.
Toute somme non payée, à la date d’exigibilité de la
facture, sera majorée de plein droit, sans mise en
demeure préalable, d’un intérêt à un taux égal à 5 fois
le taux de l’intérêt légal alors en vigueur, ramené, le cas
échéant, au maximum prévu par la loi en vigueur au jour
de la facturation. Le Client qui paie une facture après
l’expiration du délai de paiement, devra, au minimum,
verser au Designer une indemnité forfaitaire pour frais
de recouvrement de 40 ¤ (article D. 441-5 du code de
commerce).
Tout retard de paiement autorise le Designer à suspendre
l’exécution de la prestation.
Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accordé.

Article 13 – Confidentialité
Toute information et tout document échangés entre le
Designer et le Client sont confidentiels. Le Designer et le
Client s’engagent à n’en faire aucune divulgation.

Article 14 – Responsabilité du Designer
Le Designer déclare être le seul créateur de l’oeuvre livrée
et, en toute hypothèse, pleinement habilité à disposer de
l’intégralité des droits d’exploitation y afférents. Il atteste
ne pas avoir connaissance d’une oeuvre réalisée par un
tiers pouvant être ressemblante. Toute ressemblance
avec une autre création serait, par suite, purement
fortuite.
Sa responsabilité est, en toute hypothèse, limitée au
montant des droits d’auteur perçus pour la seule oeuvre
en question.

Article 15 – Responsabilité du Client
Le Client est seul responsable de tout document, plan,
texte, norme, indication technique, code-barres, etc.
qu’il fournit au Designer.
S’agissant de design d’objet, le Client s’engage à ce
que le produit fabriqué soit de la qualité appropriée à
l’oeuvre créée par le Designer et aux marchés où il est
distribué en vue d’éviter, notamment, toute atteinte
au droit moral de l’auteur. Il répond seul, sans pouvoir
se retourner contre le Designer, de toute réclamation
des consommateurs notamment au titre de la garantie
de conformité de l’article L 211-4 du Code de la
Consommation et de la garantie des défauts cachés de
la chose vendue visée à l’article 1641 du Code Civil.
Il s’engage à ne pas créer, faire créer, fabriquer, faire
fabriquer, ni inscrire à son catalogue d’autres modèles
susceptibles de prêter à confusion, concurrencer ou
porter préjudice au modèle commandé au Designer.

Article 16 – Prescription
Le délai de prescription de l’action visant à engager
la responsabilité civile du Designer est de deux ans
à compter de la livraison de son travail.

Article 17 – Loi applicable et attribution
de compétence
De convention expresse, la loi applicable aux relations
entre le Designer et le Client est la loi française.
Tout différend entre le Designer et le Client sera, à défaut
d’arrangement amiable, exclusivement soumis à une
juridiction française.

* Alliance française des designers © 2014, Paris