CGV

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la Société Sa au Carré et son Client. Elles prévalent sur celles d’achat du Client. Toute commande vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.



Article 2 – Devis

Les devis sont valables 1 mois compter de leur date d’émission. Aucune commande ne sera exécutée avant signature par le Client du devis de la Société Sa au Carré et paiement de l’acompte éventuellement prévu au devis.



Article 3 – Commande

Le Client et la Société Sa au Carré s’engagent à collaborer activement à la réussite du projet, objet du contrat.
Le Client doit informer la Société Sa au Carré de toute mise en concurrence.
Le Client doit apporter toutes les informations nécessaires à la bonne exécution du contrat, concernant notamment les règles régissant son métier.
La Société Sa au Carré s’engage à informer le Client, de manière régulière, de l’avancée de la réalisation du projet.
Si la validation par étapes de ses travaux est prévue, la Société Sa au Carré s’engage à soumettre ceux-ci au Client dans les délais prévus au devis et celui-ci à répondre à la demande de validation dans les délais pareillement prévus.
Toute modification apportée à la commande devra être expressément acceptée par la Société Sa au Carré et faire l’objet d’un échange écrit.



Article 4 – Prix de vente

Le(s) prix la Société Sa au Carré inclue(nt) :
• les honoraires de conception et réalisation de l’œuvre de Design, à l’exclusion de tout frais.
• les droits d’exploitation – reproduction et/ou représentation – expressément prévus au devis et dans les limites précisées sur celui-ci.



Article 5 – Propriété des prototypes, maquettes, films, fichiers réalisés à l’occasion de la commande

Sauf disposition contraire expresse et en l’absence de facturation, tout prototype, toute maquette ou photographie, tout dessin, film, fichier numérique, document d’exécution, etc… remis au Client est la propriété de la Société Sa au Carré et doit lui être restitué après utilisation.



Article 6 – Livraison / transfert de propriété et des risques

En cas de vente d’un quelconque bien, le transfert de propriété au profit du Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier. Le transfert des risques de perte et de détérioration de ce(s) bien(s) sera réalisé dès la réception de celui-ci (ceux-ci) par le Client.



Article 7 – Droits d’auteur

Il ne saurait y avoir de cession de droits d’auteur à défaut de mention expresse en ce sens.
La cession de droits d’auteur éventuellement convenue est limitée au domaine d’exploitation précisé au devis, bon de commande ou facture remis au client, notamment quant à son étendue et sa destination.
À défaut de précision contraire mentionnée au devis, bon de commande ou facture quant à l’espace dans lequel l’oeuvre pourra être exploitée, la cession des droits d’exploitation de l’œuvre de design commandée est limitée à la France.
À défaut de précision contraire mentionnée au devis, bon de commande ou facture, quant à la durée autorisée de l’exploitation, la cession des droits d’exploitation de l’oeuvre de design commandée est limitée à un an.
La cession éventuellement prévue au devis, bon de commande ou facture n’intervient que sous la condition suspensive expresse du paiement de l’intégralité de la somme fixée audit devis, bon de commande ou facture, ladite somme étant expressément considérée comme une contrepartie minimum à ladite cession de droit.
L’exploitation du travail de la Société Sa au Carré et, le cas échéant, la rétrocession à un tiers des droits d’auteur éventuellement cédés ne pourront intervenir qu’une fois le paiement de ladite somme intervenu.
Toute reproduction ou représentation des créations de l’auteur effectuée avant paiement intégral de ladite somme sera constitutive de contrefaçon qu’elle soit effectuée par le cessionnaire ou par tout ayant droit de ce dernier.
La Société Sa au Carré sera fondé à intervenir auprès du Client pour s’opposer à l’exploitation de son travail tant que la somme devisée ne lui aura pas été intégralement réglée.



Article 8 – Redevance due au Designer

De convention expresse, dans le cas où l’apport de la Société Sa au Carré, purement conceptuel, ne pourrait être protégé par le droit d’auteur ou le droit des dessins et modèles, le Client ne pourra exploiter le concept apporté par la Société Sa au Carré avant que les parties ne se soient accordées sur la redevance due à la Société Sa au Carré en contrepartie de cette exploitation, d’un montant proportionné à l’importance et à la durée de cette exploitation.



Article 9 – Mention des nom et qualité du Designer

Le Client s’engage à mentionner ou faire mentionner, de manière parfaitement visible, les nom et qualité d’auteur de la Société Sa au Carré, soit la mention “©Atelier Sa au Carré”, sur le modèle lui-même et en regard de toute reproduction ou représentation de l’œuvre sur quelque support que ce soit, matériel ou virtuel.
Il s’engage encore à porter ou à faire porter cette mention, de la même manière très visible, sur tout document édité ou diffusé par quelque moyen que ce soit pour la promotion, la publicité, l’exposition, la vente, etc… de l’oeuvre de la Société Sa au Carré ou du support physique ou virtuel sur lequel elle est intégrée.
De convention expresse, le Client devra respecter cet engagement même dans le cas où, par impossible, l’apport de la Société Sa au Carré, purement conceptuel, ne pourrait être protégé par le droit d’auteur ou le droit des dessins et modèles.
Cependant, si la Société Sa au Carré le demande expressément, pour tel ou tel travail, son nom ne sera pas mentionné.

Article 10 – Promotion de l’activité du la Société Sa au Carré

Sauf accord expresse en sens contraire, la Société Sa au Carré se réserve le droit de reproduire ou de représenter les créations réalisées pour le Client pour les besoins de la promotion de son activité professionnelle.
En pareille circonstance, sauf accord contraire, la Société Sa au Carré citera le nom du Client.



Article 11 – Exemplaires justificatifs

Sauf usage contraire, le Client s’engage à remettre à la Société Sa au Carré un exemplaire justificatif de l’oeuvre créée par ce dernier.



Article 12 – Facture et règlement

La facture mentionnera la date de règlement, laquelle doit être antérieure à l’exploitation du travail de la Société Sa au Carré. À défaut, le paiement des prestations devra intervenir 30 jours francs après la date d’établissement de la facture.
Les pénalités de retard courent de plein droit dès le jour suivant la date prévue de règlement.
Toute somme non payée, à la date d’exigibilité de la facture, sera majorée de plein droit, sans mise en demeure préalable, d’un intérêt à un taux égal à 5 fois le taux de l’intérêt légal alors en vigueur, ramené, le cas échéant, au maximum prévu par la loi en vigueur au jour de la facturation.
Le Client qui paie une facture après l’expiration du délai de paiement, devra, au minimum, verser à la Société Sa au Carré une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ (article D. 441-5 du code de commerce).
Tout retard de paiement autorise la Société Sa au Carré à suspendre l’exécution de la prestation.
Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accordé.



Article 13 – Confidentialité

Toute information et tout document échangés entre la Société Sa au Carré et le Client sont confidentiels. La Société Sa au Carré et le Client s’engagent à n’en faire aucune divulgation.
Un contrat de confidentialité pourra être établi entre les deux parties sur simple demande ni frais supplémentaire.



Article 14 – Responsabilité de la Société Sa au Carré

La Société Sa au Carré déclare être le seul créateur de l’oeuvre livrée et, en toute hypothèse, pleinement habilité à disposer de l’intégralité des droits d’exploitation y afférents. Elle atteste ne pas avoir connaissance d’une oeuvre réalisée par un tiers pouvant être ressemblante. Toute ressemblance avec une autre création serait, par suite, purement fortuite.
Sa responsabilité est, en toute hypothèse, limitée au montant des droits d’auteur perçus pour la seule œuvre en question.



Article 15 – Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable de tout document, plan, texte, norme, indication technique, code-barres, etc… qu’il fournit à la Société Sa au Carré.
S’agissant de design d’objet, le Client s’engage à ce que le produit fabriqué soit de la qualité appropriée à l’oeuvre créée par la Société Sa au Carré et aux marchés où il est distribué en vue d’éviter, notamment, toute atteinte au droit moral de l’auteur.
Il répond seul, sans pouvoir se retourner contre la Société Sa au Carré, de toute réclamation des consommateurs notamment au titre de la garantie de conformité de l’article L 211-4 du Code de la Consommation et de la garantie des défauts cachés de la chose vendue visée à l’article 1641 du Code Civil.
Il s’engage à ne pas créer, faire créer, fabriquer, faire fabriquer, ni inscrire à son catalogue d’autres modèles susceptibles de prêter à confusion, concurrencer ou porter préjudice au modèle commandé à la Société Sa au Carré.



Article 16 – Prescription

Le délai de prescription de l’action visant à engager la responsabilité civile de la Société Sa au Carré est de deux ans à compter de la livraison de son travail.



Article 17 – Loi applicable et attribution de compétence

De convention expresse, la loi applicable aux relations entre la Société Sa au Carré et le Client est la loi française.
Tout différend entre la Société Sa au Carré et le Client sera, à défaut d’arrangement amiable, exclusivement soumis à une juridiction française.

 

Conditions générales de vente mises à jour le 11/10/2019
Propriété de l’Atelier Sa au Carré

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